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Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro de Siren (9 chiffres).
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles .
Les annonces pour les chiens ou chats doivent obligatoirement comporter l'âge ou la date de naissance des chiots et chatons ainsi que l'existence d'inscription au L.O.F., s'il y a lieu. De plus, l'article 276.2 du Code Pénal oblige que soit également précisée la mention « tatoué(s) » et « vacciné(s)». Par ailleurs, la vente ou la cession des chiens « d'attaque » n'est pas autorisée. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro de Siren.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L 214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce et passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
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